Les fréquences TNT sont un bien public. L'État les prête à des opérateurs privés en échange du respect d'obligations précises. Voici les textes qui encadrent CNews et qui permettent à l'Arcom d'agir.
Jurisprudence28 février 2024
Procédure de réattribution des fréquences TNT 2024-2025
En février 2024, l'Arcom a lancé une procédure de réattribution portant sur 15 fréquences TNT arrivant à échéance, le plus important mouvement de réattribution depuis 2005. CNews fait partie des chaînes concernées. L'Arcom examine dans ce cadre si la chaîne a respecté ses obligations conventionnelles avant de décider du renouvellement.
Pertinence pour le dossier CNews
Fenêtre d'action concrète. C'est lors de ce processus que l'argumentation contre CNews porte le plus, car l'Arcom doit justifier toute reconduction au regard du respect des obligations déontologiques. Le dossier CNuisible fournit cette documentation.
Décision13 février 2024
Décision du Conseil d'État du 13 février 2024 (n° 463162)
Saisi par Reporters sans frontières (RSF), le Conseil d'État a annulé la décision de l'Arcom concernant le pluralisme politique sur CNews. La haute juridiction oblige désormais l'Arcom à ne plus se limiter au temps de parole des personnalités politiques strictement identifiées, mais à prendre en compte celui de TOUS les intervenants (animateurs, chroniqueurs, éditorialistes) pour évaluer le respect du pluralisme des courants de pensée.
Pertinence pour le dossier CNews
Jurisprudence cruciale. Cette décision transforme radicalement l'analyse du pluralisme sur CNews : les plateaux monochromes où plusieurs chroniqueurs partagent les mêmes idées ne peuvent plus être ignorés dans le calcul du temps de parole.
Convention1 décembre 2019
Convention Arcom / CNews
La convention signée entre l'Arcom (anciennement CSA) et CNews impose à la chaîne des obligations précises en contrepartie de l'utilisation de la fréquence TNT. Ces obligations couvrent notamment : l'honnêteté de l'information, le pluralisme des courants de pensée et d'opinion, l'absence de propos incitant à la haine ou à la discrimination, et le respect des règles déontologiques du journalisme.
Pertinence pour le dossier CNews
Document contractuel qui lie CNews à l'État. Chaque manquement documenté sur CNuisible est une violation directe de cette convention. L'accumulation des violations peut justifier le non renouvellement de l'autorisation d'émettre.
Loi30 septembre 1986
Loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
La loi Léotard définit le cadre légal de l'audiovisuel français. Elle impose aux éditeurs de services de communication audiovisuelle des obligations fondamentales : honnêteté, indépendance et pluralisme de l'information et des programmes, respect de la dignité de la personne humaine, protection de l'enfance, et interdiction de l'incitation à la haine.
Pertinence pour le dossier CNews
Cadre légal qui rend l'Arcom compétente pour sanctionner CNews et, in fine, retirer sa fréquence TNT. Les articles 1, 3-1, 15 et 42 sont particulièrement pertinents pour les manquements documentés sur le site.
Jurisprudence
Échelle graduée des sanctions Arcom
L'Arcom dispose d'une échelle progressive de sanctions : mise en garde (avertissement non contraignant), mise en demeure (obligation formelle), sanction pécuniaire (jusqu'à 3 % du chiffre d'affaires, 5 % en récidive), suspension temporaire d'une émission, et en dernier recours le retrait de l'autorisation d'émettre (fin de la fréquence TNT). CNews et C8 cumulent plus de 42 sanctions depuis le rachat par le groupe Bolloré.
Pertinence pour le dossier CNews
La gradation est importante : l'Arcom agit progressivement avant le retrait de fréquence (qu'elle qualifie elle-même d' "arme nucléaire"). L'accumulation de sanctions sans changement de comportement de CNews justifie désormais la mobilisation des sanctions lourdes.